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A-2.1, r. 6 - Règles de preuve et de procédure de la Commission d’accès à l’information

Article 25
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Texte complet
25. La Commission peut verser à une personne requise de comparaître devant elle, une indemnité fixée conformément au Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice (chapitre C-25.01, r. 0.5).
D. 2058-84, a. 25; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
25. La Commission peut verser à une personne requise de comparaître devant elle, une indemnité fixée conformément au Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice (chapitre C-25.01, r. 0.5).
D. 2058-84, a. 25.
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